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  • Photo du rédacteurSimao Lacroix

Jugement important en matière d'habeas corpus

Notre cabinet vient tout juste de gagner une importante bataille à la Cour d'appel en matière d'habeas corpus. La Cour vient en effet rappeler l'importance de l'habeas corpus et des droits des personnes réincarcérées. Elle rappelle au Service correctionnel du Canada leurs obligations légales en l'égard des personnes incarcérées en matière de communication de l'information.

Pour voir l'intégralité du jugement: https://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/2018/2018qcca2000/2018qcca2000.html?resultIndex=2


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